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R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Une personne responsable qui a reçu, en vertu du présent règlement, une indemnité à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit doit rembourser le trop-perçu à la Commission.
D. 865-2019, a. 31.
En vig.: 2019-09-19
31. Une personne responsable qui a reçu, en vertu du présent règlement, une indemnité à laquelle elle n’a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit doit rembourser le trop-perçu à la Commission.
D. 865-2019, a. 31.
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